Modes d'emploi
L'assurance Responsabilité Civile
Lorsque vous êtes bénéficiaire d'une location de deux-roues à moteur par l'intermédiaire de Mobilité 41, vous êtes bien sûr
couvert par l'assurance obligatoire de l'association dans le cadre de l'utilisation normale du véhicule loué.
Toutefois, Mobilité 41 - qui n'exige pas de caution afin de ne pas exclure des bénéficiaires incapables de la payer avant d'avoir justement retrouvé un
travail - vous demandera néanmoins d'assumer vos réponsabilités en cas de préjudice subi en dehors d'une utilisation normale et conforme au contrat de location.
Cette mise en jeu logique de la responsabilité de chacun des bénéfiaires de nos actions nous conduit tout naturellement à exiger de leur part la preuve que celle-ci est bien garantie. Cette exigence est d'autant plus importante qu'il est aujourd'hui INDISPENSABLE - et somme toute assez simple - d'être assuré dans tous les actes de la vie courante pour sa Responsabilité Civile…
… mais cette fameuse responsabilité civile, qu'est-ce que c'est ?
C'est l'obligation, pour chacun d'entre-nous, de réparer les dommages que l'on a causés à autrui.
Ce dommage peut être causé soit par une imprudence de votre part, soit par la mauvaise exécution (ou l'absence d'exécution) d'un contrat (de location, par exemple). Toutefois, cette responsabilité peut être atténuée, voire exonérée, en cas de force majeure, en cas de faute d'un tiers, ou si la victime est à l'origine du dommage.
D'autre part, si vous avez commis une infraction et que celle-ci a de plus, entraîné un dommage, votre responsabilité civile est également mise en cause.
Quel est alors le rôle de l'assurance ?
Elle se substitue au responsable, c'est-à-dire à l'auteur du dommage causé accidentellement (même s'il a commis une faute ou un délit) pour indemniser la victime.
Cette garantie responsabilité civile: que couvre-t'elle ?
La garantie responsabilité civile couvre les dommages aux tiers :
- causés par votre faute, par imprudence ou par négligence ;
- commis par vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts, vérifiez votre contrat) ;
- causés par vos ascendants vivant sous votre toit ;
- causés par vos préposés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...) ;
- causés par vos animaux, ou ceux que vous gardez ;
- causés par les objets que vous possédez, ou avez emprunté ou loué, du fait du logement dont vous êtes propriétaire, (par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué).
Attention ! La garantie responsabilité civile ne couvre pas :
- les dommages que vous causez à vous-mêmes ou à vos proches ;
- les dommages que vous avez intentionnellement causés à autrui ;
- les accidents subis par vos éventuels employés (préposés) dans l'exercice de leurs activités (qui dépendent du régime accident du travail) ;
- vos activités professionnelles (assurances spéciales).
Comment vous assurer ?
Vous êtes déjà garanti si vous avez souscrit une assurance "multirisque habitation", incluant la garantie responsabilité civile familiale,
ou si vous avez souscrit une assurance responsabilité civile de l'artisan ou du commerçant, incluant la garantie responsabilité civile familiale.
Certaines assurances obligatoires comprennent une garantie limitée de responsabilité civile, notamment :
- l'assurance automobile,
- l'assurance des locataires.
De même, vous êtes également partiellement garanti si vous avez souscrit :
- une assurance scolaire ou extra-scolaire (limitée à la responsabilité des enfants),
- une assurance d'un club sportif (limitée à la pratique du sport),
- une assurance "sports d'hiver" ou "bicyclette".
Pour vous assurer, si vous n'êtes pas déjà garanti, v ous devez souscrire un contrat d'assurance "Responsabilité Civile familiale" (ou du particulier), auprès d'un assureur.
En toutes circonstances, vérifiez la nature et les limites des garanties prévues (exclusions, franchises, plafonds..). Vous pouvez demander des extensions de garantie.
Où s'adresser pour toute information ?
Pour toute information, adressez-vous:
- auprès d'un assureur,
- au Centre de documentation et d'information de l'assura
nce (CDIA - 26
boulevard Haussmann - 75311 Paris Cedex 09). Le CDIA met à disposition du
public des documents thématiques permettant d'aborder des questions d'assurance avec une plus grande facilité et l'orientant dans le
cheminement de ses démarches.
Attention : l'usager peut donc adresser une demande de renseignement thématique sur une question d'assurance, mais le CDIA ne formulera pas de réponses personnalisées sur le cas individuel du demandeur.
Textes de référence : Code civil articles 1382 et suivants - Code des assurances articles L121-1 et suivants
Toutefois, Mobilité 41 - qui n'exige pas de caution afin de ne pas exclure des bénéficiaires incapables de la payer avant d'avoir justement retrouvé un
travail - vous demandera néanmoins d'assumer vos réponsabilités en cas de préjudice subi en dehors d'une utilisation normale et conforme au contrat de location.Cette mise en jeu logique de la responsabilité de chacun des bénéfiaires de nos actions nous conduit tout naturellement à exiger de leur part la preuve que celle-ci est bien garantie. Cette exigence est d'autant plus importante qu'il est aujourd'hui INDISPENSABLE - et somme toute assez simple - d'être assuré dans tous les actes de la vie courante pour sa Responsabilité Civile…
… mais cette fameuse responsabilité civile, qu'est-ce que c'est ?
C'est l'obligation, pour chacun d'entre-nous, de réparer les dommages que l'on a causés à autrui.
Ce dommage peut être causé soit par une imprudence de votre part, soit par la mauvaise exécution (ou l'absence d'exécution) d'un contrat (de location, par exemple). Toutefois, cette responsabilité peut être atténuée, voire exonérée, en cas de force majeure, en cas de faute d'un tiers, ou si la victime est à l'origine du dommage.
D'autre part, si vous avez commis une infraction et que celle-ci a de plus, entraîné un dommage, votre responsabilité civile est également mise en cause.
Quel est alors le rôle de l'assurance ?
Elle se substitue au responsable, c'est-à-dire à l'auteur du dommage causé accidentellement (même s'il a commis une faute ou un délit) pour indemniser la victime.
Cette garantie responsabilité civile: que couvre-t'elle ?
La garantie responsabilité civile couvre les dommages aux tiers :
- causés par votre faute, par imprudence ou par négligence ;
- commis par vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts, vérifiez votre contrat) ;
- causés par vos ascendants vivant sous votre toit ;
- causés par vos préposés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...) ;
- causés par vos animaux, ou ceux que vous gardez ;
- causés par les objets que vous possédez, ou avez emprunté ou loué, du fait du logement dont vous êtes propriétaire, (par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué).
Attention ! La garantie responsabilité civile ne couvre pas :
- les dommages que vous causez à vous-mêmes ou à vos proches ;
- les dommages que vous avez intentionnellement causés à autrui ;
- les accidents subis par vos éventuels employés (préposés) dans l'exercice de leurs activités (qui dépendent du régime accident du travail) ;
- vos activités professionnelles (assurances spéciales).
Comment vous assurer ?
Vous êtes déjà garanti si vous avez souscrit une assurance "multirisque habitation", incluant la garantie responsabilité civile familiale,
ou si vous avez souscrit une assurance responsabilité civile de l'artisan ou du commerçant, incluant la garantie responsabilité civile familiale.
Certaines assurances obligatoires comprennent une garantie limitée de responsabilité civile, notamment :
- l'assurance automobile,
- l'assurance des locataires.
De même, vous êtes également partiellement garanti si vous avez souscrit :
- une assurance scolaire ou extra-scolaire (limitée à la responsabilité des enfants),
- une assurance d'un club sportif (limitée à la pratique du sport),
- une assurance "sports d'hiver" ou "bicyclette".
Pour vous assurer, si vous n'êtes pas déjà garanti, v ous devez souscrire un contrat d'assurance "Responsabilité Civile familiale" (ou du particulier), auprès d'un assureur.
En toutes circonstances, vérifiez la nature et les limites des garanties prévues (exclusions, franchises, plafonds..). Vous pouvez demander des extensions de garantie.
Où s'adresser pour toute information ?
Pour toute information, adressez-vous:
- auprès d'un assureur,
- au Centre de documentation et d'information de l'assura
nce (CDIA - 26
boulevard Haussmann - 75311 Paris Cedex 09). Le CDIA met à disposition du
public des documents thématiques permettant d'aborder des questions d'assurance avec une plus grande facilité et l'orientant dans le
cheminement de ses démarches.Attention : l'usager peut donc adresser une demande de renseignement thématique sur une question d'assurance, mais le CDIA ne formulera pas de réponses personnalisées sur le cas individuel du demandeur.
Textes de référence : Code civil articles 1382 et suivants - Code des assurances articles L121-1 et suivants
Source : La Documentation française, 30 Juillet 2004 - Réf. : F2123
Présentation du site
- : MOBILITE 41
- : 13/09/2005
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- : Espace d'informations et d'échanges sur la mobilité de la population active en Loir-et-Cher.
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